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21 juin – 19 juillet 2018
Feuille de route de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens

La Commission européenne vient de soumettre à consultation publique son projet de feuille de route pour un meilleur encadrement des perturbateurs endocriniens. Cette consultation a commencé le 21 juin, pour se terminer le 19 juillet 2018.

La Commission européenne souhaite communiquer sur le cadre réglementaire européen, et réaffirmer qu’il est le plus protecteur au monde en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens. Cependant, la Commission estime que, malgré le travail considérable réalisé au cours de ces dernières années et les progrès accomplis, les perturbateurs endocriniens demeurent une préoccupation majeure de la société en raison des incertitudes scientifiques, d’un cadre réglementaire européen difficilement lisible, et de la complexité du sujet. La Commission envisage de faire plus de pédagogie sur les initiatives réglementaires prises au niveau européen. Le fait d’avoir dressé une cartographie de ce paysage réglementaire sera un outil de communication appréciable, et permettra une réflexion sur l’homogénéité des réglementations des différents secteurs d’activité (produits de protection des plantes, produits chimiques, cosmétiques, contenants alimentaires, etc.).

La Commission a également l’intention de souligner les points suivants pouvant réclamer des actions complémentaires :

  • Identifier les lacunes dans les connaissances, par exemple en favorisant des activités de recherche dans des domaines spécifiques, en encourageant la collecte et le partage des données ;
  • Associer science et la réglementation, en veillant à ce que le cadre législatif de l’UE soit pleinement mis en œuvre et adapté ;
  • Collaborer sur la scène mondiale, par exemple en continuant à soutenir le travail de l’OCDE dans le développement des méthodes d’essai ;


Page web de la consultation publique.

La feuille de route.

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7 juin 2018
Entrée en application des critères d’identification des perturbateurs endocriniens concernant les produits biocides

Le 7 juin 2018 est entré en application le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la commission, du 4 septembre 2017, définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Selon ce règlement, une substance est considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables si celle-ci répond à l'ensemble des trois critères suivants :

  1. elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants, à savoir un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d'un organisme, d'un système ou d'une (sous-)population qui se traduit par l'altération d'une capacité fonctionnelle ou d'une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l'augmentation de la sensibilité à d'autres influences ;
  2. elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère la ou les fonctions du système endocrinien ;
  3. l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien.
Ces critères sont largement inspirés de la définition des perturbateurs endocriniens proposée par l’OMS.

Retrouvez les étapes de l’adoption de ces critères ici .

Le texte réglementaire définissant ces critères d'identification pour les produits biocides.

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7 juin 2018
Protection des plantes et produits biocides : publication du guide sur l’identification des perturbateurs endocriniens

Le même jour que l’entrée en application des critères d’identification des perturbateurs endocriniens dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 concernant les produits biocides, l’ECHA et l’EFSA ont publié leurs orientations sur la manière d'identifier les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits de protection des plantes et les produits biocides, à la demande de la Commission européenne.

L'ECHA est chargée de l'évaluation des produits biocides et l'EFSA de l’évaluation de la sécurité des substances actives utilisées dans les produits de protection des plantes, ce qui dans les deux cas conditionne la mise sur le marché des produits concernés.

Les deux agences ont élaboré ce guide avec le soutien du Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC), en étroite consultation avec les parties prenantes et les experts sur le sujet des perturbateurs endocriniens, y compris ceux des États membres de l'UE .

Le guide, applicable aux produits biocides dès la date de sa publication (le 7 juin 2018), sera applicable pour les produits de protection des plantes à partir du 10 novembre 2018, date d’entrée en application de critères d’identification des perturbateurs endocriniens similaires à ceux applicables aux produits biocides.

Le guide.
L’annonce de la publication par l’EFSA.
L’annonce de la publication par l’ECHA.

  • ECHA : Agence européenne des produits chimiques
  • EFSA : Agence européenne de la sécurité des aliments
  • UE : Union européenne


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Révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE)

La révision de la SNPE est en cours. Les débats se poursuivent dans le cadre de la révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Trois groupes de travail se sont déjà réunis, avec pour objectif de définir des orientations stratégiques et les accompagner de propositions d’actions :
• Groupe de travail 1 « Information, formation »
• Groupe de travail 2 « Expertise, recherche, surveillance »
• Groupe de travail 3 « Réglementation, remédiation »
Sur la base du rapport d’inspection sur la première SNPE et des propositions des différentes parties prenantes, les ministères impliqués dans ce travail de révision élaboreront un premier projet qui sera soumis à consultation publique. La nouvelle stratégie (SNPE2) sera, après validation, intégrée dans le futur plan national santé-environnement (PNSE4).

Retrouvez dans la rubrique « Pour aller plus loin » toutes les informations sur la révision de la stratégie et son état d’avancement.

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Phytopharmaceutiques : critères d'identification des perturbateurs endocriniens publiés au journal officiel de l'Union européenne

Les critères d'identification des perturbateurs endocriniens, applicables au règlement (CE) No 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au journal officiel de l'Union européenne le 19 avril 2018.
Ces critères sont homogènes avec ceux qui ont été adoptés pour le règlement sur les produits biocides.

Une substance sera donc considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien lorsque :

  • Elle est responsable d'un effet indésirable chez l'homme et/ou les organismes non-cibles présents dans l'environnement;
  • Elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère la ou les fonctions du système endocrinien;
  • L'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien.


Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

Retrouvez dans la rubrique « Pour aller plus loin » toutes les informations sur le processus d'adoption des critères d'identification des perturbateurs endocriniens dans les règlements sur les produits biocides et phytopharmaceutiques.

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Révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE)

Une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) a été adoptée en avril 2014 après un travail impliquant les ministères concernés et plusieurs parties prenantes : élus des Parlements français et européens, organismes publics de recherche, d’expertise et de surveillance, associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, représentants d’entreprises et organisations professionnelles…
Arrivant à son terme fin 2018, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont saisi le 14 juillet 2017 les Inspections générales compétentes - le CGEDD , le CGAER et l’IGAS - pour évaluer les résultats de cette stratégie.
A partir de leurs conclusions, un travail est maintenant engagé pour construire la nouvelle stratégie nationale (SNPE2) qui sera mise en œuvre à la fin de l’été 2018.

Retrouvez dans la rubrique « Pour aller plus loin » toutes les informations sur la révision de la stratégie et son état d’avancement.

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Audition sur le thème « perturbateurs endocriniens et santé publique » au Parlement européen

Le 22 mars, le comité des pétitions (PETI) et le comité sur l’environnement, la santé publique, et la sécurité des aliments (ENVI) du Parlement européen ont tenu une audition publique conjointe sur l'impact des produits chimiques perturbateurs du système endocrinien (EDC) sur la santé publique et l'environnement. Cette audition est une manière de répondre aux nombreuses pétitions reçues sur le sujet.

Les membres de ces comités ont entendu des experts des agences sanitaires européennes et nationales, des universitaires et des représentants de la société civile, mais aucun représentant des industries concernées.

L'audition s’est concentrée sur deux questions : les spécificités du processus d'approbation réglementaire européen prenant en compte les perturbateurs endocriniens, et la possibilité de le concevoir différemment à l'avenir. Cet événement organisé par le Parlement européen intervient dans le contexte d’une révision de la stratégie européenne sur les perturbateurs endocriniens par la Commission.

Retrouvez la page de l’évènement en cliquant ici ainsi que la vidéo de l'événement en cliquant ici

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ECHA - REACH
Rapport d’inspection : Non-conformités concernant des substances soumises à restriction

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié le 8 février 2018 un rapport d’inspection provenant de 27 pays sur la présence de substances soumises à restriction selon le règlement REACh (Annexe XVII). La présence anormale de ces substances a été détectée dans un certain nombre d’articles. Notamment, des cas de non-conformité concernant certains phtalates, dont des perturbateurs endocriniens, ont été découverts pour des jouets et des articles de puériculture.

Pour certains phtalates, la non-conformité a atteint près de 20% des jouets testés. Cette proportion est importante et montre la pertinence de ce type de contrôle.

Cependant, les proportions annoncées dans le rapport ne sont probablement pas une reprèsentation fidèle du marché, puisque les échantillons ont été sélectionnés sur la base de craintes des inspecteurs au sujet de possibles cas de non-conformités. Le rapport montre également que la très grande majorité des non-conformités observées concerne des articles produits en dehors de l’espace économique européen (20% ayant été acquis via internet), rappelant ainsi l’intérêt du règlement REACh.

Enfin, il convient d’être rassurant pour le consommateur français puisque, mis à part dans le cas des bijoux (plomb et nickel), le rapport fait état d’un très faible taux de non-conformité, sans toutefois donner de précision.

Retrouvez le rapport, accessible à tous, à l'adresse suivante : https://echa.europa.eu/documents/10162/13577/ref_4_report_en.pdf/b53f5cd9-64a4-c120-1953-e9e176b9c282

Pour en savoir plus sur le processus de restriction dans REACh

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