Le comité d’experts des Etats membres (SCOPAFF) a voté ce jour en faveur du texte proposé par la Commission Européenne fixant les critères d’identification des PE dans le cadre du règlement PPP (1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Le texte entame maintenant une procédure de consultation du Parlement et du Conseil Européens pendant 3 mois (période pouvant être prolongée d’un mois). En l’absence de veto du Parlement ou du Conseil, auquel cas serait réalisé un vote à la majorité, le texte sera définitivement adopté à la fin de cette période.
Cette nouvelle proposition de la Commission fait suite au rejet du texte précédent par le Parlement Européen en octobre dernier en raison de l’exemption concernant les substances actives à effet perturbateur endocrinien recherché (régulateurs de croissance pour insectes). La Commission a donc proposé un nouveau texte sans l’exemption.
