Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen pouvaient, jusqu’au 4 Novembre 2017, formuler des objections à la proposition faite par la Commission européenne de critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Ce délai étant dépassé et aucune objection n’ayant été formulée, ces critères ont été publiés au Journal official de l’Union européenne le 17 Novembre 2017. Le texte entrera en vigueur le 7 Décembre 2017.
Les critères d’identification des perturbateurs endocriniens entreront donc en application dans le cadre du règlement sur les produits biocides (dit “BPR”) six mois plus tard, c’est-à-dire le 7 Juin 2018.
Pour rappel, le règlement européen sur les produits biocides mentionne que ces critères auraient dû être adoptés au plus tard le 13 Décembre 2013.
L’adoption de critères d’identification des perturbateurs endocriniens dans le cadre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques est toujours en suspens.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R2100
